Vu le code de l’Éducation.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 et notamment l’article 82

Vu le décret 85-934 du 04 septembre 1985 modifié

Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006

Vu la convention entre le Département et les EPLE, adoptée par le Conseil d’Administration du Collège Daniel Faucher le 25 novembre 2010

I – DEFINITIONS DE L’INTERNAT ET DE LA DEMI PENSION

1. L’hébergement forfaitaire internat :

Il repose sur un engagement de la famille à être hébergé à l’internat pendant une année scolaire sauf cas exceptionnels laissés à la discrétion du chef d’établissement.

Le tarif forfaitaire comprend les nuitées et les petits déjeuners.

Il est établi en fonction du nombre de jours de fonctionnement de l’internat, quel que soit le nombre de jours de présence de l’élève.

La base annuelle forfaitaire est de 179 jours pour une inscription sur 5 jours hebdomadaires ou 144 jours pour une inscription sur 4 jours hebdomadaires (service d’hébergement fonctionnant du 1^er jour au dernier jour de l’année scolaire des élèves) en 3 termes :

• Rentrée scolaire – Décembre : X jours
• Janvier – Mars : Y jours
• Avril – Sortie scolaire : Z jours

b) L’hébergement forfaitaire complet :

Le tarif unitaire fixé par le département de la Drôme est multiplié par le nombre de jours de fonctionnement du service de restauration durant l’année scolaire (175 jours pour le forfait 5 jours, 140 jours pour 4 jours semaine, 105 pour le forfait 3 jours, 70 jours pour le forfait 2 jours et 35 jours pour le forfait 1 jour).

La base annuelle est répartie en 3 termes :

Exemple du forfait 4 jours

• Rentrée scolaire – Décembre 
• Janvier – Mars 
• Avril – Sortie scolaire 

c) L’hébergement à la prestation :

Le régime de demi-pension est fondé sur le principe du paiement à la prestation : le tarif est fixé par la collectivité territoriale de rattachement.

Il est le mode d’accès de tous les commensaux et hôtes de passages.

L’usager a accès au restaurant scolaire au moyen d’une carte magnétique ou par tout autre moyen sous réserve que son compte soit approvisionné (non pas obligatoirement).

Article 1 : Règles générales

Le service de restauration constitue un service annexe de l’établissement, il est retracé au service SRH du budget ; il concourt au projet d’établissement et au service public départemental de restauration scolaire.

Le temps du déjeuner est un moment qui contribue à la qualité de vie dans l’établissement et à la santé de tous, particulièrement des élèves, à qui la priorité d’accueil est donnée.

Le service de restauration fonctionne les lundi, mardi, mercredi après accord de la collectivité, jeudi, vendredi, durant la période de présence des élèves.

Des commensaux, des hébergés et des hôtes de passage peuvent bénéficier du service de restauration dans les conditions définies par la collectivité territoriale de rattachement et notamment sous réserve que la capacité d’accueil soit suffisante.

La capacité d’accueil s’apprécie en fonction des règles d’hygiène et de sécurité, de la capacité de production, des moyens en personnel, du mode de distribution, du nombre de places assises, du taux de rotation et de la gestion de l’accès.

Les consignes affichées à l'entrée du restaurant doivent être respectées. Les denrées alimentaires servies au restaurant scolaire sont obligatoirement consommées sur place.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit d’introduire des aliments périssables dans le service de restauration sauf conditions particulières liées au projet d’accueil individualisé (PAI) qui feront l’objet d’une information au chef de cuisine par le chef d’établissement. De plus, aucun aliment ne devra sortir de l’enceinte de l’établissement sauf cas exceptionnels liés à la fourniture de repas. Le chef de cuisine peut être associé à l’élaboration du PAI.

L'offre de restauration n'étant pas une obligation pour l'établissement, toute infraction aux règles de bonne tenue et de discipline générale commise par les usagers pourra être sanctionnée par le biais du règlement intérieur de l’établissement.

Article 2 : Bénéficiaires

1. Les hébergés :

Les élèves sont hébergés sous le régime de la demi-pension ou de l’internat ; la facture est établie par l’établissement sur les bases définies dans la convention.

Les personnels sont hébergés sous le régime de la prestation ; les règles édictées pour les élèves à l’article 5 c leur sont intégralement applicables.

2. Les commensaux :

Tous les commensaux dont la demande d’admission aura été acceptée par le chef d’établissement en application des instructions de la collectivité territoriale de rattachement sont accueillis sous le régime du paiement à la prestation.

Les règles édictées pour les élèves à l’article 5 c leur sont intégralement applicables.

3. Les hôtes de passage :

Les tarifs ou le mode de détermination des tarifs sont fixés par la collectivité de rattachement.

La règle est que les hôtes de passage paient leur repas auprès des services d’intendance avant le début du service.

S’il s’agit de personnes invitées par les tutelles académique ou territoriale, ou de personnes extérieures autorisées par le chef d’établissement, les repas servis peuvent faire l’objet d’une facturation.

Si l’invitation est faite par le chef d’établissement, la dépense correspondant au coût des repas est imputée sur les frais de réception du service général, un ordre de recette correspondant étant établi au service SRH.

Article 3 : L’accès aux services d’internat et de restauration

Ont accès aux services d’internat et de restauration :

a) Les élèves de l’établissement régulièrement inscrits dans l’établissement comme demi-pensionnaires ou internes.

Les élèves occasionnels : les élèves prenant exceptionnellement et ponctuellement leur repas au collège.

2. Les commensaux :

Sont considérés comme commensaux les personnels, titulaires, stagiaires ou contractuels affectés ou exerçant dans l’établissement à temps plein ou partiel, conformément aux instructions données par la collectivité de rattachement..

Le chef de cuisine (ou son remplaçant le cas échéant) bénéficie de la gratuité de la prestation de restauration (cela relève des avantages en nature). 

3. Les hébergés :

Ont le statut d’hébergés, les élèves et les personnels d’autres établissements accueillis dans le cadre d’une convention rendue exécutoire par les autorités de tutelle signée entre les établissements d’origine, l’établissement d’accueil, la ou les collectivités territoriales de rattachement concernées.

d) Les hôtes de passage :

Conformément aux instructions données par la collectivité de rattachement, ont le statut d’hôtes de passage :

- les personnels de l’Éducation Nationale et de la Collectivité Territoriale de rattachement prenant leur repas exceptionnellement au collège en raison de leur activité professionnelle.

- les personnes extérieures au collège admises par le chef d’établissement ou par les tutelles académiques et territoriales avec l’accord de celui-ci, dans le cadre d’activités pédagogiques ou ayant trait à la vie de l’établissement.

II – LES MODALITES PRATIQUES

Article 4 : La fixation des tarifs

Le Département fixe les prix pour l’ensemble des bénéficiaires du service public de la restauration scolaire. Le prix du repas facturé est le même quel que soit le jour de l’année, quand bien même il s’agirait d’un repas exceptionnel tel le repas de Noël. L’accès est ouvert à l’ensemble des usagers par le biais du ticket (tickets élèves occasionnels).

Article 5 : L’inscription et la facturation

1. Modalités d’inscription

Elle est faite par le chef d’établissement au début de chaque année scolaire divisée en trois termes inégaux. La famille de l’élève peut demander à bénéficier de l’un des régimes d’hébergement suivants : demi-pension ;  internat. 

La possibilité est offerte aux élèves externes de prendre exceptionnellement un repas au tarif du ticket en raison de contraintes liées à l’emploi du temps, ou pour raisons familiales majeures appréciées par le chef d’établissement.

b) Modalités de facturation

La collectivité détermine le tarif du repas de chaque catégorie d’usager admise à la table commune des collèges. Ce tarif du repas est ensuite :

 soit appliqué directement à chaque passage de chaque usager ; c’est le paiement à la prestation. Il s’applique obligatoirement aux commensaux et aux hôtes de passages.

 soit appliqué sous la forme du forfait aux élèves dans les conditions ci-dessous décrites

Pour ceux qui sont concernés par ce cas, en cas d’oubli de sa carte et sous réserve que son compte soit approvisionné, l’usager peut se procurer un badge provisoire vendu à l’intendance au tarif fixé par la collectivité territoriale de rattachement.

En cas de perte ou de vol, l’usager doit immédiatement informer l’intendance pour éviter que la carte ne puisse être utilisée par une autre personne. Une nouvelle carte peut être établie. Le solde de l’ancienne carte est reporté. Les cartes perdues ou détériorées, le casse de vaisselle, sont facturés aux prix fixés par le Conseil d’administration de chaque établissement.

c) Modalités de règlement des frais d’hébergement

 Le forfait : Il est payable d’avance en début de période.

En accord avec le chef d’établissement, des délais de paiement ou un paiement fractionné, peuvent être éventuellement accordés sur demande de la famille.

En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d’établissement peut prononcer l’exclusion de l’élève du service d’hébergement en application des textes en vigueur.

 Le paiement à la prestation : Il implique l’obligation que le compte de l’élève soit toujours provisionné.

III – LE FINANCEMENT

Article 5 : La part du Département

Le Département détermine les coûts de la restauration sachant qu’il prend à sa charge près des deux tiers du coût moyen.

Article 6 : La part à charge des familles

Les familles paient le repas au prix fixé par le Département. Ce prix correspond en moyenne à un tiers du coût du repas. Le Département prélève une part des recettes de la demi-pension sur un fonds Restauration selon des modalités précisées en Assemblée départementale. La participation s’impose à chacun des établissements auxquels est rattaché un service d’hébergement même s’il peut être appliqué un taux différent pour des raisons justifiées.

Article 7 : La participation au service général

La contribution des usagers aux charges de fonctionnement tient compte des orientations données par le département de la Drôme qui communique une fourchette aux collèges. Les taux sont ensuite votés par le Conseil d’administration de chaque EPLE.

Article 8 : Les aides financières

Le Ministère de l’Éducation Nationale mobilise des moyens financiers (fonds sociaux et bourses) afin de réduire le coût des frais supportés par les familles :

• Bourses nationales.
• Fonds sociaux collégiens, fonds social des cantines.

Ces aides doivent faciliter l’accès au service de restauration en permettant de moduler le coût de l’hébergement supporté par les familles.

Article 9 : Les remises d’ordre

Lorsqu’un élève quitte l’établissement ou en est momentanément absent en cours de période scolaire, il peut obtenir une remise sur le montant des frais scolaires dite « remise d’ordre ».

La remise d’ordre est effectuée pour le nombre de jours réels d’ouverture du service de restauration ou d’hébergement pendant la durée concernée, les périodes de congé n’entrant pas dans le décompte des absences ouvrant droit à remise d’ordre.

Nombre de jours calculés : cf. supra.

a) Remise d’ordre accordée de plein droit :

La remise d’ordre est accordée de plein droit à la famille sans qu’il soit nécessaire qu’elle en fasse la demande dans les cas suivants :

• Fermeture des services de restauration et ou des services d’hébergement sur décision du chef d’établissement après accord de la collectivité territoriale de rattachement.

• Renvoi d’un élève par mesure disciplinaire ou retrait de l’établissement sur invitation de l’administration lorsque l’absence ou le retrait est d’une semaine ou plus.

• Participation à un voyage scolaire organisé par l’établissement pendant le temps scolaire lorsque l’absence est d’une semaine ou plus.

• Stage en entreprise ou séquence éducative lorsque l’absence est d’une semaine ou plus et comprenant 4 jours de restauration.

Toutefois, lorsque l’élève est hébergé dans un autre établissement public, il est constaté dans son établissement d’origine au tarif de celui-ci qui règle directement l’établissement d’accueil.

2. Remise d’ordre accordée sous conditions :

Elle est accordée à la famille - sous les réserves indiquées ci-après - sur sa demande expresse accompagnée le cas échéant des pièces justificatives nécessaires, dans les cas où l’élève :

• Change d’établissement en cours de période scolaire.

• Change de catégorie en cours de période pour raisons de force majeure dûment justifiées (par exemple : régime alimentaire). La décision est prise par le chef d’établissement qui apprécie les motifs invoqués au vu de la demande et des justificatifs.

• Pratique un jeûne prolongé aux usages d’un culte.

Aucune remise d’ordre n’est accordée lorsque la durée de l’absence ou du retrait est inférieure à 15 jours de cours consécutifs en application des instructions de la collectivité territoriale de rattachement.

Exceptionnellement, au regard de la situation économique et sociale de la famille, le chef d’établissement ou le conseil d’administration peuvent toutefois apprécier une durée d’absence inférieure à 15 jours consécutifs.

La famille présente par écrit la demande (avec certificat médical le cas échéant) dans les 30 jours suivant le retour de l’élève dans l’établissement.

La décision est prise par le chef d’établissement en application des textes en vigueur.